Peut-on obliger le voisin à arracher un arbre trop près ?

En bref

Oui, si l'arbre ne respecte pas la distance légale (2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut, 0,5 m pour les autres), le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur, sauf exceptions.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 670, art. 671, art. 672, art. 673)

La règle de base

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à une certaine distance de la limite de propriété :

  • 2 mètres de la ligne séparative si la plantation dépasse 2 mètres de hauteur ;
  • 0,5 mètre pour les plantations plus basses.

Ces distances s'appliquent sauf si un règlement local ou un usage constant prévoit autre chose (art. 671).

Que faire si la distance n'est pas respectée ?

Si un arbre est planté trop près, le voisin peut demander :

  • qu'il soit arraché, ou
  • qu'il soit réduit à la hauteur légale (art. 672).

Les exceptions

Le voisin ne peut pas exiger l'arrachage si :

  • il existe un titre (par exemple un acte notarié) qui autorise cette plantation ;
  • il y a une destination du père de famille (situation créée par un même propriétaire avant division du terrain) ;
  • la situation dure depuis 30 ans (prescription trentenaire) (art. 672).

Cas particulier : arbres sur la limite ou dans une haie mitoyenne

Si l'arbre est planté exactement sur la ligne séparative ou dans une haie mitoyenne, il est considéré comme mitoyen (partagé entre les deux voisins). Dans ce cas, chaque propriétaire a le droit d'exiger qu'il soit arraché, sans qu'il soit question de distance légale (art. 670).

Si l'arbre est plus loin, mais que les branches ou racines dépassent

Même si la distance légale est respectée, si les branches avancent chez le voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire de l'arbre à les couper. Pour les racines, ronces ou brindilles, le voisin peut les couper lui-même, sans autorisation (art. 673). Ce droit ne s'éteint jamais avec le temps (imprescriptible).

En pratique

  • Vérifiez d'abord la hauteur et la distance de l'arbre par rapport à la limite.
  • Essayez d'en discuter avec le voisin à l'amiable.
  • En cas de désaccord persistant, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, ou de consulter un avocat ou l'ADIL pour être accompagné.
  • Attention : le PLU (plan local d'urbanisme) de la commune peut parfois prévoir des règles différentes ; il faut alors se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 670

    Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 671

    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 672

    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 673

    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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