Code civil

Article 673

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Pour aller plus loin

01sujetsPeut-on couper soi-même les branches du voisin qui dépassent ?Non. Si les branches de l'arbre du voisin avancent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même : vous devez obliger le voisin à le faire. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées directement par vous.
02sujetsQuelle distance entre un arbre et la limite du voisin ?La distance dépend de la hauteur de l'arbre : 2 mètres si l'arbre dépasse 2 mètres de haut, 0,5 mètre pour les plantations plus petites, sauf règles locales différentes (art. 671).
03sujetsÀ qui appartiennent les fruits tombés de l'arbre du voisin ?Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez vous vous appartiennent. Mais vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore sur l'arbre, seulement couper les branches.
04sujetsPeut-on obliger le voisin à arracher un arbre trop près ?Oui, si l'arbre ne respecte pas la distance légale (2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut, 0,5 m pour les autres), le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur, sauf exceptions.
05sujetsLes racines de l'arbre du voisin abîment mon terrain, que faire ?Vous pouvez couper vous-même les racines du voisin qui avancent sur votre terrain, jusqu'à la limite séparative, et ce droit ne se perd jamais avec le temps. Si les racines causent en plus un dommage anormal, vous pouvez aussi engager la responsabilité du voisin.
06sujetsL'arbre du voisin me prive de soleil : a-t-on un recours ?Oui. Si l'arbre est planté trop près de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur. Si les branches dépassent chez vous, vous pouvez aussi demander qu'elles soient coupées.
07Construire & aménagerFaut-il une déclaration préalable pour couper un arbre dans son jardin ?En général, non : couper un arbre dans son jardin privé ne demande pas de déclaration préalable, sauf si le terrain se trouve dans un bois, forêt ou parc protégé, ou si l'arbre est identifié comme protégé par le document d'urbanisme de la commune.
08Construire & aménagerPeut-on couper un arbre au printemps pendant la nidification ?Le droit ne pose pas d'interdiction générale de couper un arbre pendant la nidification, mais si des espèces protégées (nids, œufs) sont concernées, la destruction est interdite. Pour les haies spécifiquement, une période d'interdiction de travaux est fixée chaque année par arrêté départemental.