Arbres et haies du voisin

Arbres du voisin : distance de plantation, élagage et branches qui dépassent

Les arbres et haies proches d'une limite de propriété sont une source classique de conflit. La loi fixe des distances de plantation et règle la question des branches, racines et fruits.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quelle distance entre un arbre et la limite du voisin ?La distance dépend de la hauteur de l'arbre : 2 mètres si l'arbre dépasse 2 mètres de haut, 0,5 mètre pour les plantations plus petites, sauf règles locales différentes (art. 671).
  2. 02Peut-on couper soi-même les branches du voisin qui dépassent ?Non. Si les branches de l'arbre du voisin avancent chez vous, vous ne pouvez pas les couper vous-même : vous devez obliger le voisin à le faire. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées directement par vous.
  3. 03À qui appartiennent les fruits tombés de l'arbre du voisin ?Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent chez vous vous appartiennent. Mais vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore sur l'arbre, seulement couper les branches.
  4. 04Peut-on obliger le voisin à arracher un arbre trop près ?Oui, si l'arbre ne respecte pas la distance légale (2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut, 0,5 m pour les autres), le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur, sauf exceptions.
  5. 05Les racines de l'arbre du voisin abîment mon terrain, que faire ?Vous pouvez couper vous-même les racines du voisin qui avancent sur votre terrain, jusqu'à la limite séparative, et ce droit ne se perd jamais avec le temps. Si les racines causent en plus un dommage anormal, vous pouvez aussi engager la responsabilité du voisin.
  6. 06L'arbre du voisin me prive de soleil : a-t-on un recours ?Oui. Si l'arbre est planté trop près de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur. Si les branches dépassent chez vous, vous pouvez aussi demander qu'elles soient coupées.

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