Réception des travaux et garanties

Réception des travaux : réserves, levée et garanties dues par l'entreprise

La réception marque la fin du chantier et le point de départ des garanties de l'entreprise : parfait achèvement, biennale et décennale. Le Code civil fixe la procédure et les durées, et interdit de les réduire par contrat.

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01Questions

Les questions

  1. 01Le client refuse la réception des travaux : que peut faire l'entreprise ?Si le client refuse la réception, l'entreprise peut demander cette réception : elle peut être prononcée à l'amiable, ou à défaut, judiciairement, car la loi permet à la partie la plus diligente de la solliciter (art. 1792-6). Elle doit dans tous les cas être prononcée contradictoirement (art. 1792-6).
  2. 02Réserves à la réception : dans quel délai l'entreprise doit-elle les lever ?Il n'y a pas de délai fixe unique : le délai pour lever les réserves est normalement fixé d'un commun accord entre l'entreprise et le maître d'ouvrage. La garantie de parfait achèvement, elle, dure un an à partir de la réception (art. 1792-6).
  3. 03Après la réception, pendant combien de temps l'entreprise reste-t-elle responsable ?Après la réception, l'entreprise reste responsable pendant plusieurs durées qui se cumulent : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie de bon fonctionnement, et jusqu'à 10 ans pour la responsabilité décennale.
  4. 04Une entreprise peut-elle limiter ses garanties dans le contrat de travaux ?Non, l'entreprise ne peut pas limiter ou exclure par contrat sa responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement, ni écarter la solidarité prévue par la loi : ces clauses sont réputées non écrites.
  5. 05Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ?La garantie biennale couvre les 'autres éléments d'équipement' de l'ouvrage, c'est-à-dire les équipements qui ne font pas partie de l'ouvrage lui-même (gros œuvre) ni des éléments indissociables de celui-ci. Elle dure 2 ans à partir de la réception des travaux (art. 1792-3).
  6. 06Que couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.
  7. 07Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer, pendant un an après la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (art. 1792-6).

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