Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 6

Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi › Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.

Le présent accord est déposé auprès du conseil de prud'hommes et de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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