Convention collective Propreté et services associés (IDCC 3043)

Article 3

Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi › Collecte de la contribution

La collecte des contributions est assurée par l'organisme habilité à collecter par convention signée entre l'organisme collecteur et le Fare Propreté.

La contribution au Fare devra être versée suivant les modalités fixées par l'organisme collecteur.

Pour aller plus loin

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