Convention collective Banque (IDCC 2120)

Article

Création du BTS Banque

Unité U 5. A : Techniques bancaires du marché des particuliers

Présentation de l'unité

Les objectifs de cette unité consistent à acquérir les techniques bancaires relatives à la gestion courante et au développement d'un portefeuille de particuliers.

Les activités caractéristiques d'un chargé de clientèle de particuliers sont de commercialiser la gamme de produits proposés par son établissement dans les domaines suivants :

- besoins courants :

- ouverture, fonctionnement et clôture des comptes ;

- octroi et gestion des moyens de paiement ;

- vente des produits et services liés au compte ;

- besoins d'épargne :

- épargne bancaire ;

- épargne non bancaire (financière, assurance vie...) ;

- besoins de financement :

- découvert ;

- crédits de trésorerie ;

- crédits à la consommation ;

- crédits immobiliers ;

- engagements par signature ;

- gestion des risques liés ;

- assurances :

- des personnes ;

- des dommages,

dans le respect d'un juste équilibre entre les intérêts des clients et de l'établissement sans déroger aux règles déontologiques.

Ces activités prennent appui sur des situations professionnelles réelles ou simulées et mettent en oeuvre les technologies de l'information et de la communication propres au système bancaire :

matériels informatiques et télématiques, applications générales (traitement de texte, tableurs, agendas, etc.) ou spécifiques au métier (bases de données clients, intranets, etc.).

Compétences et savoirs associés

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ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de)

Le suivi de

- Identifier les prin-

- Les caractéristiques

l'évolution

cipales caractéris-

économiques du mar-

du marché

tiques du marché des

ché des particuliers

bancaire des

particuliers.

- au niveau macro-

particuliers

économique ;

- au niveau

individuel.

- Caractériser les

- Les caractéristiques

segments bancaires

générales de la

de la clientèle des

segmentation.

particuliers.

- Les différents

besoins du client.

- Repérer les besoins

d'un client.

La connais-

- Apprécier les sources

- Les différentes

sance du

de revenus d'un par-

sources de revenus

client

ticulier et leur

des particuliers

particulier

pérennité.

(salaires, revenus

professionnels non

salariés,

prestations sociales,

revenus mobiliers...)

- Appliquer la fisca-

- La présentation du

lité des particuliers

système fiscal

- Estimer le niveau

français.

d'imposition d'un

- Les règles générales

particulier.

de l'imp<CB>t sur le

- Etablir un diagnostic

revenu.

fiscal simple d'un

- Les différentes

client.

catégories de revenus

- Apporter au client

et leurs règles

l'information fiscale

d'imposition

lors de la commercia-

- les traitements,

lisation des dif-

salaires, pensions

férents produits

retraies et rentes ;

bancaires.

- les revenus des

capitaux mobiliers ;

- les plus-values de

cession de valeurs

mobilières ;

- les revenus

fonciers ;

- les plus-values

immobilières.

- La détermination du

revenu imposable.

- Le calcul de

l'impôt sur le

revenu et ses moda-

lités de paiement.

- L'impôt de soli-

darité sur la fortune.

- Les droits de suc-

cession et de donation.

- Les ventes d'immeu-

bles

droits d'en-

registrement et TVA.

- Les prélèvements

sociaux.

- Toute disposition

issue de l'évolution

de la réglementation

fiscale.

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de)

L'ouverture

- Identifier la nature

- Les compes des

de compte

du compte à ouvrir.

clients particuliers

- les types de

comptes (compte

courant, compte

de dépôt, compte

d'épargne...) ;

- les comptes

individuels, joints,

indivis... ;

- Collecter les ren-

- La réglementation

seignements indis-

bancaire en matière

pensables à l'ouver-

de comptes-clients.

ture de compte

- Le droit des per-

état civil, domicile,

sonnes physiques.

capacité civile,

- Les régimes matri-

capacité bancaire,

moniaux, le pacte

situation matri-

civil de solidarité,

moniale.

le concubinage.

- Les modalités régle-

mentaires et adminis-

tratives.

- Collecter les infor-

- Les informations

mations commerciales

utiles pour la

relatives à un client

banque.

et à son environnement

(personnel, profes-

sionnel, activités

connexes, régime

matrimonial, enfants)

- Appliquer la régle-

- La réglementation

mentation liée au

du droit au compte.

droit au compte.

- Appliquer les forma-

- La réglementation

malités réglementaires

et les pratiques

et administratives

courantes relatives

propres à l'établis-

aux conventions de

sement (règles de

compte.

fonctionnement, tari-

fication ..).

La gestion

- Renseigner un client

- Les différents

des moyens

sur les différents

moyens de paiement

de paiement

moyens de paiement

- chèques ;

qui peuvent être

- cartes bancaires ;

associés à son compte

- autres

et adaptés à sa

virements, TIP,

situation.

prélèvements

- Appliquer le droit

cambiaire.

- Les principales

- Identifier les

droit cambiaire.

mentions obligatoires

du chèque.

- Appliquer la régle-

mentation concernant

- La réglementation

les chèques sans

des chèques sans

provision et l'inter-

provision.

diction bancaire.

- Appliquer la régle-

mentation concernant

- La réglementation

les oppositions sur

des oppositions.

chèques, cartes ou

autres moyens de

paiement.

- Evaluer les risques

bancaires et appré-

hender les consé-

quences de la déli-

vrance de formules

de chèques ou de

cartes.

- Conseiller un client

dans le choix du type

de carte adapté à

ses besoins.

- La réglementation

- Appréhender les res-

courantes en matière

sabilités du banquier

de cartes bancaires.

et du client dans les

opérations fraudu-

leuses sur carte.

- Renseigner un client

- Les différents

sur les circuits de

circuits de trai-

traitement des dif-

tement des moyens

férents moyens de

de paiement.

paiement.

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de)

La gestion

- Appliquer la régle-

des comptes

mentation concernant

de clients

la fausse monnaie.

- La réglementation

- Appliquer la régle-

spéciale en matière

mentation concernant

monétaire (fausse

le blanchiment de

monnaie, blanchi-

l'argent.

ment, etc).

- Analyser le fonc-

tionnement d'un

- Les principaux

compte

clignotants de dys-

- pour identifier

fonctionnement d'un

les opportunités

comptes.

commerciales ;

- pour détecter les

fraudes ..

- Gérer les conséquen-

ces de l'ouverture

- Les pouvoirs et les

d'un compte à une

prérogatives du

personne juridique-

représentant légal.

ment incapable.

- Recueillir et gérer

- Les principaux

les mandats (procu-

types de procuration

rations) sur les

comptes.

- Renseigner un client

- Le principe de

sur les pratiques de

calcul des dates de

dates de valeur

valeur.

(calcul d'agios ..).

- Eléments de mathé-

matiques financières

sur les calculs

d'agios.

- Gérer les incidents

- Les techniques et

de fonctionnement

la réglementation

(par exemple

relatives aux

saisie-attribution,

incidents de fonc-

saisie conservatoire,

tionnement du compte.

avis à tiers déten-

teur, décès d'un

cotitulaire ..).

ACTIVITES

COMPETENCES

SAVOIRS ASSOCIES

(être capable de)

La clôture

du compte

- Clore un compte sur

l'initiative du

client.

- Les obligations

- Clore un compte sur

banquier dans le

l'initiative de

cadre d'une

l'établissement.

cl<CB>ture de

- Clore un compte suite

au décès du client.

La vente

- Renseigner un client

- Les produits et

de produits

et proposer des

services liés au

et services

produits et services

compte.

liés au

liés au compte.

compte

La vente

- Promouvoir les

- Les caractéristiques

de produits

produits d'épargne

des différents

d'épargne

produits d'épargne

bancaire et

- fonctionnement ;

non bancaire

- rémunération ;

- aspects

juridiques

- fiscalité.

- Eléments de mathé-

matiques financières

permettant de

calculer les taux,

les rémunérations ..

- Réaliser l'adéquation

- Les argumentaires

entre les besoins du

spécifiques aux

client et les carac-

produits en fonction

téristiques des

des typologies de

produits.

clientèle.

- Renseigner un client

- L'organisation et le

sur les produits et

fonctionnement des

les techniques des

marchés financiers

marchés financiers.

les différents mar-

chés, les interve-

nants directs et

indirects sur les

marchés, les opéra-

teurs en Bourse,

les risques...

- Les produits de

marché

les

actions, les obli-

gations, les pro-

duits dérivés,

les véhicules col-

lectifs dont les

OPCVM (organisme de

placement en valeurs

mobilières), les

enveloppes dont le

PEA (plan d'épargne

en actions)...

- Les opérations sur

titres.

Les ordres de Bourse.

La vente des

- Identifier les be-

- Les caractéristiques

crédits aux

soins de crédit en

des différents types

particuliers

fonction du client ou

de crédits

du prospect.

- crédits de tré-

- Déterminer le ou

sorerie ;

les crédits adaptés

- crédits à la

aux besoins du

consommation ;

client et à son

- crédots immo-

projet.

biliers

- Evaluer les risques

- secteur

de l'opération en

libre ;

fonction de la

- secteur

situation globale

réglementé ;

du client.

- La réglementation

- Déterminer les

- du crédit

moyens de couvrir le

(dont la pro-

risque (garanties,

tection et

assurances ..).

l'information

- Proposer au client

du consommateur

une ou plusieurs

le surendet

formules de crédit

tement) ;

satisfaisant ses

- des sûretés

besoins en tenant

garanties

compte de la poli-

réelles, ga-

tique commerciale

ranties per-

de la banque.

sonnelles,

- Argumenter un refus

assurances

de financement.

- de l'acqui-

- Etablir une offre

sition immobi-

préalable de crédit.

lière (notions

- Gérer le crédit

nécessaires

jusqu'à son rembour-

au banquier).

sement.

- les aspects

- Faire face à une

commerciaux ;

demande de renégo-

- entretien

ciation de crédit.

de découver-

te des be-

soins ;

- argumentation d'une

décision ;

- explication des

différentes modalités

techniques du crédit

(à l'origine, en

cours de vie et au

remboursement du

crédit).

- L'évaluation et la

gestion du risque

- les risques de

taux,

d'immobilisation,

de non-remboursement ;

- utilisation des

indicateurs usuels

(ratio charges/

ressources

méthode du reste

à vivre ;

- garanties

associées.

- Les éléments de

mathématiques finan-

cières associés

- les taux fixes,

variables...

- les tableaux

d'amortissement

(échéances

constantes,

amortissements

constants, avec

ou sans différé

d'amortissement).

La vente de

- Identifier les ca-

- Les grands mécanismes

produits

ractéristiques des

de l'assurance en

d'assurance

produits d'assurance

France

les acteurs,

(de personnes et de

la résglementation,

dommages) proposés

la montée en puis-

par l'établissement.

sance de la bancas-

- Recenser les besoins

surance, les dif-

d'un client en

férents accords pos-

matière de risques à

sibles entre

couvrir.

banques et compa-

- Réaliser l'adéquation

gnies d'assurance.

entre les produits

- Les caractéristiques

et les besoins d'un

principales

client pour lui

- des assurances

proposer une solution

de personnes

personnalisée.

(vie, décès,

- Informer un client

responsabilité)

des différentes

- des assurances

options possibles des

de dommages

contrats d'assurance

(habitation,

en tenant compte de

véhicule,

ses besoins, des

responsabilité)

produits proposés

- les caractéristiques

par l'établissement

du vocabulaire de

et par la concurrence

l'assurance.

- Informer un client

- La distinction entre

sur la fiscalité des

les produits de

contrats d'assurance.

couverture de risques

- Finaliser la vente

(à vocation d'as-

des assurances

surance).

concernant les

- La réglementation

personnes et les

et la fiscalité des

les dommages.

assurances.

- Renseigner un client

- Les circuits de

sur la vie de son

traitesment des pro-

contrat d'assurance.

duits d'assurance

à la souscription,

en cours de vie et

à l'échéance du

contrat).

La gestion

- Apprécier le risque

- Le secret bancaire

du risque

lié aux relations

et la déontologie

entre un client et

du banquier.

une banque.

- Les risques orga-

- Apprécier la relation

nisationnels.

entre le risque et la

- La rentabilité

rentabilité d'un

d'un client.

client.

- La relation entre

- Gérer le risque

la rentabilité

au quotidien (les

et le risque.

opérations à risque,

- Les procédures de

les décisions à

gestion du risque

prendre ..).

rejet d'opérations,

- Négocier avec un

modalités d'inter-

client la remise en

vention, méthodes

ordre de ses comptes

des engagements de

(plan d'apurement,

l'établissement.

apport de fonds,

- Les procédures

exercice de garantie)

amiables et con-

- Suivre la mise en

tentieuses de re-

oeuvre des enga-

couvrement.

gements pris par un

client.

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Pour aller plus loin

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