Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 16

Annexe I : Ouvriers › Chapitre II : Rémunération des ouvriers des transports › Dispositions antérieures

Les dispositions du présent chapitre se substituent à celles des arrêtés de salaires et des conventions collectives antérieures. Toutefois, les salaires effectifs en vigueur à la date d'application de la présente convention nationale annexe ne pourront être réduits.

Les dispositions de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal de croissance demeurent applicables aux ouvriers visés par la présente convention.

Pour aller plus loin

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