Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)

Article 14

Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement › Section III : Dispositions communes › Logement ou nourriture assurés par l'entreprise

Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.

La couchette à bord du véhicule n'est pas assimilée à un logement au sens des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Pour aller plus loin

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