Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

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Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle › CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSISON NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'institution des CQP nécessitant de préciser les attributions dévolues à la CPE, l'article 1.22 de la convention du 15 janvier 1981 est ainsi modifié :

Articles 1er, 2 et 3 (voir article 1.22).

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