Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
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