Les entreprises attributaires du code APE 71.1Z qui ont un effectif salarié supérieur à 300 personnes dont la moyenne d'âge est inférieure à 35 ans supportent directement la charge des indemnités de fin de carrière sans participer à la mutualisation professionnelle.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 1er
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite
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