En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que tout salarié qui accède à une nouvelle fonction (que ce soit par embauche externe ou par évolution interne) bénéficie d'une « période d'accueil », c'est-à-dire une période pendant laquelle il acquiert progressivement les compétences nécessaires à son poste. La grille des salaires minima prend en compte cette période, dont la durée varie selon le niveau de classification de la fonction. Cette période ne s'applique pas dans certains cas liés à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, et elle est réduite en cas de promotion interne.
Points clés
- Durée maximale de la période d'accueil (période d'essai incluse) : 6 mois pour les niveaux 1 et 2, 1 an pour le niveau 3, 2 ans pour le niveau 4.
- Non applicable aux salariés embauchés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, si l'embauche est en lien avec la formation suivie et intervient dans les 3 mois suivant la fin du contrat.
- Dans ce cas, la durée du contrat en alternance (contrat combinant travail en entreprise et formation) est déduite de la période d'accueil.
- En cas de promotion interne vers une fonction de niveau 3 ou 4, la période d'accueil est réduite de moitié.
- La grille des salaires minima tient compte de cette période d'acquisition des compétences.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié accédant à une fonction, par embauche externe ou évolution interne, connaît une période d'acquisition progressive des compétences nécessaires à la fonction, dite « période d'accueil ».
La grille des salaires minima tient compte de cette période d'acquisition des compétences qui ne peut excéder, période d'essai éventuelle comprise :
– 6 mois pour les fonctions classées aux niveaux 1 et 2 ;
– 1 an pour les fonctions classées au niveau 3 ;
– 2 ans pour les fonctions classées au niveau 4.
Cette période d'accueil n'est pas applicable aux salariés embauchés à l'issue de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation lorsque l'embauche est en relation avec la formation suivie : la durée du contrat en alternance est déduite de la période d'accueil correspondant au niveau de classification. Pour l'application de cette disposition, est considérée comme une embauche à l'issue du contrat en alternance l'embauche qui intervient dans les 3 mois de la fin de celui-ci.
En cas de promotion interne à une fonction de niveau 3 ou 4, la durée de la période d'accueil fixée pour la fonction concernée est réduite de moitié.