Au regard de la nécessaire universalité de la couverture décès et invalidité, le présent accord est applicable dans les mêmes termes à toutes les entreprises de la branche, sans considération d'effectif.
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 4
Régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres › Entreprises de moins de 50 salariés
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