Article 27

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant les annexes I, II et III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.