Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 9

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

L'article 8 « Bureau » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– il est inséré un 1er alinéa ainsi rédigé :

« Le bureau exerce ses missions dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2. » ;

– le 2e alinéa, dans sa numérotation issue du présent avenant, est complété par les mots « mentionnés à l'article 5 ».

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.