Journal officiel · Loi

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978

Portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Signé le: 19 juillet 1978
Publié au: JORF n°0168 du 20 juillet 1978
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L221-9
L223-2
L223-35
L224-2
L225-22
L225-44
L225-85
L225-218
L225-257

Code du travail

L1234-1
L1234-9
L3251-3
L3324-10
L3332-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.