Jurisprudence de l’article 111-3 du Code pénal

42 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 42

1. Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-81.821Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en…
2. Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort