Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Code pénal
Article 133-12
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Des peines › Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations › Section 4 : De la réhabilitation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CE, 21 décembre 2021, n° 44723126-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR UNE CONDAMNATION PÉNALE (ART. 21-27 DU CODE CIVIL) - INTÉRESSÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE RÉHABILITATION DE PLEIN…Lire la décision
- CE, 12 octobre 2020, n° 41914615-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES…Lire la décision
- Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839CassationIl se déduit des articles 785 à 193 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de…Lire la décision
- Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031QPC - Renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- CE, 14 juin 2019, n° 419146Lire la décision
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