Jurisprudence de l’article 2 du Code civil

115 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 35, Chambre sociale 22, 1re chambre civile 21

  1. Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.1511re chambre civile · Rejet · PubliéUne loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce…
  2. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-15.872Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à constater que l'Etat a délégué ses pouvoirs sans contrôle étatique…
  3. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-17.1513e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2239, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi
  4. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-18.8962e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport applicable dans la région d'Ile-de-France incombe aux organismes de recouvrement que cette disposition mentionne. Viole ce texte l'arrêt qui met le remboursement de sommes versées…
  5. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.7673e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment…
  6. Cass. civ. 1re, 26 avril 2017, n° 15-18.9701re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en…
  7. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-10.0071re chambre civile · Cassation · PubliéAu sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale
  8. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…
  9. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-10.0461re chambre civile · Cassation · PubliéLa seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou…
  10. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.0321re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l'officier de l'état…
  11. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.3503e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
  12. Cass. civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.9972e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions…
  13. CAA Versailles, 2 février 2017, n° 15VE004982ème chambre · 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.
  14. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549Chambre sociale · Cassation · PubliéUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants…
  15. Cass. civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.0692e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui apprécie la recevabilité de la demande d'une victime, présentée postérieurement…