Jurisprudence de l’article 4 du Code civil

103 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 27, 3e chambre civile 24, 1re chambre civile 17

1. Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020, n° 19-14.1683e chambre civile · Rejet · PubliéC'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions
2. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-14.0862e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 126 et 546 du code de procédure civile, ainsi que 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, qui donne lieu à une fin de non-recevoir, est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai…
3. Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-16.1002e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, précise que ladite ordonnance produira ses effets. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge…
4. Cass. com., 25 mars 2020, n° 16-20.520Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéPar un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a…
5. Cass. civ. 3e, 27 février 2020, n° 19-10.8873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
6. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-22.5031re chambre civile · Cassation · PubliéLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée
7. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311Chambre sociale · Cassation · PubliéLe salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi…
8. Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-11.6401re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger,…
9. Cass. civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 17-24.0832e chambre civile · Rejet · PubliéUne victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la prestation de compensation du handicap qu'elle perçoit. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être déduite de l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne au-delà de la date à laquelle la victime…
10. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-22.0561re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction
11. Cass. civ. 3e, 6 décembre 2018, n° 17-24.3123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUn mémoire récapitulatif comportant des éléments complémentaires faisant suite au dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire et répliquant au mémoire adverse, une cour d'appel, tenant compte de l'évolution du litige, n'a pas à rechercher si ce mémoire récapitulatif a été déposé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation…
12. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26.2093e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain…
13. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire…
14. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.1903e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel peut en déduire que la quatrième…
15. Cass. civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-17.2702e chambre civile · Rejet · PubliéEst recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président qui déclare irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat à l'encontre d'un jugement qui n'ordonne pas de sursis à statuer ou qui ne refuse pas la révocation d'un sursis à statuer
16. Cass. com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, du Traité sur le…
17. Cass. civ. 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21.3293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
18. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-20.4093e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du décès du preneur sont privés de tout droit sur le bail en présence d'un conjoint survivant
19. Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-15.8973e chambre civile · Rejet · PubliéNe refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la rejette en retenant, dans les limites fixées par les conclusions des parties et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des modalités de…
20. Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte