Code civil

Article 336

Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)

Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-15.921CassationIl résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.597Cassation partielle sans renvoiSelon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.495RejetC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de…Lire la décision

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