La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Code civil
Article 311-25
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre II : De l'établissement de la filiation › Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi › Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.796RejetSi un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-50.080Cassation partielleEn l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348RejetL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescriptionLire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.751Cassation partielle sans renvoiEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.751Sursis à statuerL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.597Cassation partielle sans renvoiSelon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même…Lire la décision
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Questions liées
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