La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Code civil
Article 546
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 14 juin 2023, n° 22LY0095727-04 Eaux. - Énergie hydraulique (voir : Energie). 54-10 Procédure.Lire la décision
- CAA Lyon, 14 juin 2023, n° 22LY0197227-04 Eaux. - Énergie hydraulique (voir : Energie). 54-10 Procédure.Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-13.552Cassation partielleIl résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise Il résulte de l'article L. 124-2 du code des assurances…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 mars 2021, n° 19-20.962Cassation partielleConformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20.727RejetSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaireLire la décision
- Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122CassationLe navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa partLire la décision
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Questions liées
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