Jurisprudence de l’article 682 du Code civil

110 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 19, 2ème chambre 13

  1. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 20MA045861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA013459ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  3. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA033489ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  4. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 18MA026239ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  5. CAA Marseille, 3 juin 2021, n° 19MA036291ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CE, 28 mai 2021, n° 4402658ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES URBANISÉES OU À URBANISER (ART. 1396, II, B DU CGI) - EXCEPTION RELATIVE AUX TERRAINS INCONSTRUCTIBLES - EXCLUSION - TERRAIN…
  7. CAA Paris, 6 mai 2021, n° 19PA010791ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
  8. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 19-20.6033e chambre civile · Rejet · PubliéLa demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première
  9. Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-15.1553e chambre civile · Rejet · PubliéL'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
  10. CAA Nantes, 19 mars 2021, n° 20NT003902ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 11 mars 2021, n° 20MA033091ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA018591ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 22 décembre 2020, n° 19BX007931ère chambre · 68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Réglementation sanitaire départementale.
  14. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 19-11.3763e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
  15. CAA Versailles, 3 décembre 2020, n° 18VE03266-18VE032672ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT018572ème chambre ·
  17. CE, 3 juin 2020, n° 42778110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS ASSORTI DE RÉSERVES OU DE CONDITIONS. OBJET DES RÉSERVES OU CONDITIONS. - 1) CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES PRESCRIPTIONS [RJ1] - 2) POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS À LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE -…
  18. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT018405ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 18NT039605ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 12 mars 2020, n° 18BX014324ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.