Jurisprudence de l’article 682 du Code civil

110 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 37, 5ème chambre 19, 2ème chambre 13

  1. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE032822ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA020871ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC021253ème chambre ·
  4. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 20DA014711ère chambre ·
  5. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA029051ère chambre ·
  6. CE, 5 janvier 2023, n° 4620089ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY024031ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CE, 29 décembre 2022, n° 4631041ère chambre ·
  9. CAA Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA015481ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA031061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  11. CAA Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20BX012942ème chambre bis (formation à 3) ·
  12. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  13. CE, 21 septembre 2022, n° 4551741ère chambre ·
  14. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
  15. CE, 1 juin 2022, n° 4409176ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL015691ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - VICE ENTACHANT LE BIEN-FONDÉ DU PERMIS - 1°) PRINCIPE - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE RÉGULARISABLE AU REGARD DES RÈGLES D'URBANISME EN VIGUEUR À LA DATE À…
  17. CAA Lyon, 3 mai 2022, n° 20LY033351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 10 mars 2022, n° 20MA003021ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  19. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036009ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  20. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT032745ème chambre · 68-03-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. - POSSIBILITÉ, LORSQUE LE RÈGLEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 151-33 CODE DE L'URBANISME, IMPOSE LA RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT POUR…