La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance.
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie)
Article 4
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (retenues de garantie)
La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance.
Pour aller plus loin