Code rural et de la pêche maritime

Article L654-10

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre IV : Les animaux et les viandes. › Section 1 : Les abattoirs › Sous-section 3 : Taxes et redevances.

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.