Code rural et de la pêche maritime

Article R616-3

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.

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