Jurisprudence de l’article L113-1 du Code des assurances

47 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 34, 3e chambre civile 7, 6ème chambre 2

  1. CE, 25 janvier 2019, n° 4231597ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - ARTICULATION ENTRE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-18 DU CJA ET CEUX QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 551-20 DE CE CODE - 1) PRINCIPES - A) POSSIBILITÉ DE PRONONCER, MÊME D'OFFICE, UNE…
  2. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…
  3. Cass. civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.1032e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel peut décider que constitue une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, le choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeuble faute d'entretien, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque
  4. Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.672Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme la créance de dommages-intérêts résultant du vol de marchandises confiées à une société d'entreposage alors en redressement judiciaire, retient que, la créance étant née du sinistre…
  5. Cass. civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 16-21.7762e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Par suite, doit être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare…
  6. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.6573e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du Dommage ; encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de…
  7. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.4383e chambre civile · Rejet · PubliéIl appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer