Jurisprudence de l’article A424-4 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 12, 1ère chambre 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA008271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA014351ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 23 novembre 2022, n° 21MA035405ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
  4. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX023875ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT030452ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA017349ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Nantes, 1 février 2022, n° 20NT036965ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX029114ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  10. CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA057709ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 21MA028421ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Marseille, 9 septembre 2021, n° 18MA04952Cour de cassation · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  13. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX009251ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  14. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX006445ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.
  15. CAA Paris, 1 décembre 2020, n° 19PA010963ème chambre · 38 Logement. 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU.
  16. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050435ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT040682ème chambre ·
  18. CE, 22 juillet 2020, n° 4271631ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE UN SURSIS À STATUER OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DIRIGÉE CONTRE LE FUTUR PLU - EXISTENCE [RJ1]. 68-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
  19. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 19BX013595ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  20. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 19NC002881ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.