Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
Code de l'urbanisme
Article L600-12
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
124 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY0257668-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de…Lire la décision
- CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 23NT01967Lire la décision
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT00045Lire la décision
- CAA Lyon, 28 mai 2025, n° 22LY0348240-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière.Lire la décision
- CAA Nantes, 6 mai 2025, n° 23NT02934Lire la décision
- CE, 30 avril 2025, n° 47595068-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE COHÉRENCE ENTRE LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ET LES DOCUMENTS GRAPHIQUES – EXISTENCE – CONTRÔLE DU JUGE – APPRÉCIATION GLOBALE À L’ÉCHELLE DU…Lire la décision
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