Jurisprudence de l’article L421-1 du Code de l'urbanisme

192 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 47, 5ème chambre 22, 2ème chambre 20

  1. CE, 26 juillet 2018, n° 4168316ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIRS PERMETTANT DE GARANTIR QUE L'EXPLOITANT DISPOSE DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES - 1) POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE LA FOURNITURE DE PRÉCISIONS OU LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS RELATIVES À CES…
  2. CE, 27 juin 2018, n° 4028962ème - 7ème chambres réunies ·
  3. CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX018655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  4. CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n° 16BX000853ème chambre (formation à 3) · 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04 Responsabilité de la puissance…
  5. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  6. CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 16MA010301ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CE, 11 avril 2018, n° 4127736ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE [RJ1] - DIVISIBILITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES AUTRES AUTORISATIONS QUE L'AUTORISATION UNIQUE COMPORTE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS…
  8. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 15BX026651ère chambre - formation à 3 · 68-04-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Champ d'application.
  9. CAA Bordeaux, 8 mars 2018, n° 17BX03462,17BX034673ème chambre - formation à 3 · 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine.
  10. CAA Bordeaux, 16 février 2018, n° 16BX00296, 16BX003136ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité.
  11. CAA Nantes, 12 février 2018, n° 16NT019775ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005081ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  13. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 17MA005071ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.…
  14. CE, 28 décembre 2017, n° 39962910ème - 9ème chambres réunies ·
  15. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 16BX008461ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  17. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 17NC002241ère chambre - formation à 3 · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
  18. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 16DA002141ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178Chambre criminelle · Rejet · PubliéJustifie la condamnation à une peine et à la remise en état du propriétaire d'un terrain qu'il a donné à bail à diverses entreprises la cour d'appel qui relève que si le prévenu n'a pas lui-même entreposé des conteneurs illicites sur la parcelle, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance,…
  20. CAA Douai, 12 octobre 2017, n° 15DA014821ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.