Jurisprudence de l’article L421-3 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 9, 2ème chambre 6

  1. CE, 30 décembre 2020, n° 4348181ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 26 novembre 2020, n° 20VE008906ème chambre · 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 19NC006751ère chambre · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  4. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 19VE027366ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. CE, 11 mars 2020, n° 4214456ème - 5ème chambres réunies · · Publié135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION POUR NON-RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT [RJ1] - AFFECTATION OBLIGATOIRE, PAR LA COMMUNE, AU FINANCEMENT DE LA RÉALISATION D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT - PREUVE DE L'AFFECTATION - PREUVE LIBRE. 18-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE…
  7. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CE, 4 octobre 2019, n° 4182243ème - 8ème chambres réunies · · Publié18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - PRESCRIPTION - DÉLAI QUINQUENNAL DE DROIT COMMUN (ART. 2224 DU CODE CIVIL) [RJ1] - APPLICATION À LA PRESCRIPTION D'ASSIETTE - EXISTENCE. 18-03 L'article 2224 du code civil s'applique non seulement à la prescription des actions en recouvrement d'une créance publique mais également…
  9. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 18LY030941ère chambre - formation à 3 · 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions.…
  10. CE, 24 juillet 2019, n° 42099910ème chambre ·
  11. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
  12. CAA Marseille, 12 mars 2019, n° 17MA034219ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  13. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 18NT013135ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY032245ème chambre A - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  15. CAA Lyon, 25 octobre 2018, n° 16LY032235ème chambre A - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  16. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 16LY032061ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  17. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX035381ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  18. CAA Lyon, 29 mai 2018, n° 16LY031901ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009222ème chambre · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  20. CAA Versailles, 26 avril 2018, n° 16VE028336ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.