Jurisprudence de l’article L424-2 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 2ème chambre 11, 5ème chambre 8

  1. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 17MA010891ère chambre - formation à 3 · 01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais. 01-09-01-02-01-04-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. Cas particuliers. Retrait des autorisations tacites.
  2. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT029082ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 5 juillet 2018, n° 16MA02118 - 16MA021201ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  5. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  6. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…
  7. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX007611ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX002301ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  9. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA037819ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  10. CAA Marseille, 9 mai 2017, n° 15MA034615ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  11. CAA Versailles, 20 avril 2017, n° 15VE021392ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  12. CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348Chambres réunies · 68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. ABSENCE. - ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'ISSUE DU DÉLAI LÉGAL D'INSTRUCTION ALORS MÊME QUE LE DÉLAI D'INSTRUCTION NOTIFIÉ EST ILLÉGAL. 68-03-025-02-01-02-02 Il…
  13. CE, 29 mars 2017, n° 3929406ème - 1ère chambres réunies · · Publié41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DÉLIVRANCE EST SOUMISE À L'ACCORD DE L'ABF - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET LORSQUE L'ABF ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE OU UN AVIS FAVORABLE…
  14. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 16LY041411ère chambre - formation à 3 · 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  15. CAA Marseille, 27 février 2017, n° 14MA027695ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.