Jurisprudence de l’article L424-2 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 2ème chambre 11, 5ème chambre 8

  1. CE, 2 avril 2021, n° 4279315ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - PERMIS DEMANDÉ PAR PLUSIEURS PERSONNES - REJET FONDÉ SUR L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LÉGALEMENT LA CONSTRUCTION NOTIFIÉ À L'UN DES DEMANDEURS - CONSÉQUENCE - 1) PRINCIPE - ABSENCE…
  2. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX009251ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  3. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA027079ème chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
  4. CAA Marseille, 4 mars 2021, n° 20MA04659Cour de cassation · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  5. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 20MA025119ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  6. CAA Versailles, 29 décembre 2020, n° 18VE037666ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  7. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. CAA Marseille, 5 novembre 2020, n° 19MA022821ère chambre · 68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Point de départ du délai à l'expiration duquel naît un permis tacite. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou…
  9. CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA048109ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA050195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  11. CAA Marseille, 12 octobre 2020, n° 18MA008235ème chambre · 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.
  12. CAA Marseille, 28 septembre 2020, n° 18MA00513 - 18MA014105ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis…
  13. CE, 29 juillet 2020, n° 4322671ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA017561ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  15. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 19PA002201ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  16. CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX019174ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  17. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA002959ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001091ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  19. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA011679ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044089ème chambre - formation à 3 · 68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - LA NOTIFICATION, PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE, DE LA DÉCISION DE REJET OPPOSÉE À LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ÉMANANT DE PLUSIEURS PÉTITIONNAIRES, À L'UN DES CO-DEMANDEURS, ANTÉRIEUREMENT À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE,…