Jurisprudence de l’article L424-2 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 2ème chambre 11, 5ème chambre 8

  1. CAA Douai, 16 février 2023, n° 20DA013631ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  2. CAA Douai, 25 janvier 2023, n° 21DA009371ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX023875ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA025411ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY001031ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039991ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA012851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  8. CAA Douai, 22 août 2022, n° 21DA018331ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX030121ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 20MA014241ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  11. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 19NC012861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX015721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE012702ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  14. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029061ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  15. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029021ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  16. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA021251ère chambre · 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  17. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA039761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  18. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA020121ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE014542ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA019421ère chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.