Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
Code de l'urbanisme
Article R451-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT00903Lire la décision
- CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT03581Lire la décision
- CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA00443Lire la décision
- CAA Paris, 4 mai 2023, n° 22PA02950Lire la décision
- CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL2280668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX01740Lire la décision
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Questions liées
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