Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CE, 25 juin 2024, n° 4740265ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION D’URBANISME SOUMISE À UN AVIS CONFORME – REFUS D’AVIS CONFORME – CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION OU D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE…
  2. CAA Paris, 20 juin 2024, n° 23PA039983ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 22VE015516ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX012391ère chambre ·
  5. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 23NT010022ème chambre ·
  7. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA002321ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL020434ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL224304ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 30 mai 2024, n° 22VE022026ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  11. CE, 29 mai 2024, n° 4893371ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - 1) DIA – OBLIGATION DE LA RENOUVELER EN CAS DE CHANGEMENT D’ACQUÉREUR, SI LES CONDITIONS DE LA VENTE RESTENT INCHANGÉES – ABSENCE – 2) DÉLAI IMPOSÉ AU TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION – SUSPENSION PAR UNE…
  12. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY036891ère chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  13. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 21 mai 2024, n° 22BX003684ème chambre ·
  15. CE, 21 mai 2024, n° 4890161ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011271ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Aménagement du territoire. - Implantation des activités.
  17. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011241ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  18. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011231ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION EN NE PRONONÇANT PAS LE SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - VICE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
  19. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA003901ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  20. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 23NT017155ème chambre ·