Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  2. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 23NC000953ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 24MA003401ère chambre · 01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LE PRÉFET DE RÉGION À L'ENCONTRE DE L'AVIS CONFORME DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE - EXISTENCE -. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE…
  4. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA017961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  5. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT022342ème chambre ·
  6. CAA Paris, 5 décembre 2024, n° 23PA024973ème chambre · 49-05-06 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DE L'UTILISATION DES SOLS. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ, D'EAU, DE GAZ OU DE TÉLÉPHONE - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT DÉFINITIF EN CAS DE CONSTRUCTION OU TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE (ART. L. 111-12 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE EN CAS DE TRAVAUX DISPENSÉS DE TOUTE FORMALITÉ AU…
  7. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 23DA000391ère chambre ·
  8. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY035615ème chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  9. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 24PA003581ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 23MA002461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  11. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 22MA023201ère chambre · 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Zonage. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes…
  12. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 24TL003694ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002534ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 23TL002524ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002465ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 19 novembre 2024, n° 22VE027974ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002755ème chambre ·
  18. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  19. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA010481ère chambre ·
  20. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA004721ère chambre ·