Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Lyon, 6 février 2025, n° 23LY021805ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA000171ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 22NC017123ème chambre ·
  4. CE, 4 février 2025, n° 4937471ère - 4ème chambres réunies · · Publié65-01-02-05 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - EXCEPTION AU DROIT DE PRIORITÉ DES COMMUNES TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (ART. L. 240-2 DU CODE DE L’URBANISME) – CHAMP – INCLUSION – SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SOCIÉTÉS SNCF RÉSEAU ET SNCF VOYAGEURS . 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  5. CAA Marseille, 4 février 2025, n° 24MA016604ème chambre · 54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi.
  6. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX013793ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 31 janvier 2025, n° 23NT012372ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 24TL008094ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA030841ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  10. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA022281ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE, CONCESSIONNAIRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 213-3 DU CODE DE L'URBANISME -…
  11. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 24PA038471ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 janvier 2025, n° 23MA021781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  13. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 22LY030361ère chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Nantes, 14 janvier 2025, n° 22NT024475ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY039595ème chambre · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.
  16. CAA Nancy, 30 décembre 2024, n° 21NC026013ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029241ère chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX029231ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 19 décembre 2024, n° 23MA007271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  20. CAA Marseille, 19 décembre 2024, n° 23MA007221ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.…