Jurisprudence de l’article R423-1 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 5ème chambre 65, 1ère chambre - formation à 3 52

  1. CAA Lyon, 8 février 2022, n° 20LY022721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE025122ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  3. CAA Douai, 18 janvier 2022, n° 19DA011282ème chambre · 60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice présentant ce caractère. 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage. 67-05 Travaux publics. -…
  4. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT024495ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036009ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  6. CAA Marseille, 17 décembre 2021, n° 19MA043971ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 21NT005122ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 21NT005082ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA043151ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  10. CAA Nancy, 23 novembre 2021, n° 19NC027643ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  11. CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 19LY010217ème chambre · 29-035 Energie.
  12. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY013411ère chambre ·
  13. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 21NT004315ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 19 octobre 2021, n° 19MA013921ère chambre · 68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
  15. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 20MA013411ère chambre · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond.
  16. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  17. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006621ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
  18. CAA Lyon, 30 septembre 2021, n° 19LY024065ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX028275ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA033489ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.