Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Code de l'urbanisme
Article R442-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA01744Lire la décision
- CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY0444568-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC0217768-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Versailles, 20 décembre 2018, n° 16VE0159311 Associations syndicales. 24-01 Domaine. Domaine public. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.Lire la décision
- CE, 7 décembre 2018, n° 411924Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 octobre 2018, n° 16BX0254068-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
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Questions liées
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