Jurisprudence de l’article R423-19 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 61, 2ème chambre 9, 4ème chambre 8

  1. CAA Nantes, 9 février 2021, n° 19NT047485ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 20MA025119ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  3. CE, 30 décembre 2020, n° 4324221ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CAA Nancy, 19 novembre 2020, n° 19NC003141ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  6. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA057811ère chambre · 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  7. CAA Marseille, 13 octobre 2020, n° 18MA048109ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CE, 29 juillet 2020, n° 4322671ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX016995ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  10. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY028231ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX026271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  12. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX036834ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  13. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 18VE006822ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  14. CAA Marseille, 1 octobre 2019, n° 18MA002959ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA046931ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  16. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  17. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC004131ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 17MA001131ère chambre - formation à 3 ·
  19. CAA Marseille, 29 janvier 2019, n° 17MA011679ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT024762ème Chambre ·