Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Code de l'urbanisme
Article R423-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 4 : Délais d'instruction › Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
115 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE01334Lire la décision
- CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX01599Lire la décision
- CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA01412Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX01738Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 juin 2025, n° 24BX00639Lire la décision
- CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY0189868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R423-19
Dans les mêmes décisions de justice.