Jurisprudence de l’article R423-19 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 61, 2ème chambre 9, 4ème chambre 8

1. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA024801ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
3. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
4. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
5. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
6. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY034221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
8. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY018161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
9. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA008241ère chambre · 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…
10. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
11. CE, 1 décembre 2023, n° 4489055ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET – 2) EFFETS – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – A) PRINCIPE – A…
12. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA040951ère chambre · 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - EXISTENCE. - NAISSANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À LA SUITE D'UNE DEMANDE DE PIÈCES NON EXIGIBLES AUX TERMES DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE…
13. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA029331ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
14. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
15. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
16. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA000924ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
17. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY031851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·
19. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT022942ème chambre ·
20. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE025112ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.