Jurisprudence de l’article R423-23 du Code de l'urbanisme

225 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 98, 2ème chambre 25, 5ème chambre 21

  1. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 20LY013301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Marseille, 20 janvier 2022, n° 19MA057871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  4. CAA Nantes, 14 décembre 2021, n° 20NT013045ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029061ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 20MA029021ère chambre · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité.
  7. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA021251ère chambre · 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  8. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 19MA039761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  9. CE, 9 novembre 2021, n° 4412032ème - 7ème chambres réunies ·
  10. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 19MA008721ère chambre · 68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES - CONSÉQUENCES DU RETRAIT D'UNE DEMANDE TENDANT À LA PRODUCTION D'UNE PIÈCE QUI NE PEUT ÊTRE REQUISE. NAISSANCE D'UNE DÉCISION IMPLICITE - ABSENCE. 68-04-045 Lorsqu'une décision de demande…
  11. CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE014542ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 2 juin 2021, n° 19LY033891ere chambre - formation a 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  13. Cass. civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-23.2873e chambre civile · Cassation · PubliéS'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l'existence d'un permis de construire tacite, né du…
  14. CAA Douai, 13 avril 2021, n° 20DA002171ère chambre · 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  15. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX009251ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  16. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA027079ème chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. Délai du déféré. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…
  17. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY026411ère chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  18. CAA Nantes, 9 février 2021, n° 19NT047485ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 2 février 2021, n° 20MA025119ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  20. CE, 30 décembre 2020, n° 4324221ère chambre ·