Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA046149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.
  2. CAA Lyon, 31 juillet 2018, n° 17LY007271ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  3. CAA Lyon, 10 juillet 2018, n° 17LY002311ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 17PA029621ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Marseille, 9 juillet 2018, n° 17MA005125ème chambre - formation à 3 · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.…
  6. CAA Nancy, 19 juin 2018, n° 16NC013744ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Nancy, 7 juin 2018, n° 17NC017661ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Versailles, 24 mai 2018, n° 16VE009332ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  9. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA036991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  10. CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC012431ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  11. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT003742ème chambre ·
  12. CAA Paris, 22 février 2018, n° 16PA022481ère chambre ·
  13. CAA Douai, 15 février 2018, n° 16DA002191ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Douai, 15 février 2018, n° 16DA002041ère chambre - formation à 3 (bis) · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Nancy, 8 février 2018, n° 17NC010481ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 15NT037322ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 16LY024961ère chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.
  18. CAA Lyon, 5 décembre 2017, n° 15LY010321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT002442ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020432ème chambre ·