Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Bordeaux, 14 octobre 2021, n° 19BX027641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
  2. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 20MA045861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA042911ère chambre · 68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Cahier des charges des lotissements et des ZAC.
  4. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT017325ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT016332ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 19NT010402eme Chambre · 29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - OBLIGATION D'ÉCARTER COMME NON-FONDÉS TOUS LES MOYENS AUTRES QUE CEUX PORTANT SUR LES VICES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS DANS LE CADRE DU SURSIS À STATUER - PORTÉE - POSSIBILITÉ…
  7. CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY017501ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 4 mai 2021, n° 19BX012745ème chambre · 44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  9. CE, 17 mars 2021, n° 4327691ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY032953ème chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY044911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT029242ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT029072ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT014085ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 18MA045715ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 19NT045522ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA003621ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  18. CAA Bordeaux, 22 décembre 2020, n° 20BX04061Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT029445ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT029435ème chambre ·