Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX031204ème chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.
  2. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY046481ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  4. CAA Versailles, 3 novembre 2020, n° 19VE004386ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
  5. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 19BX049515ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 20NT002152ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050901ère chambre ·
  8. CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 19PA038461ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 20BX008435ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 19BX044785ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA042769ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  12. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY032381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 7 juillet 2020, n° 18LY032321ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Versailles, 5 juin 2020, n° 18VE008216ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY042091ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  16. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT045515ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006835ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT044382ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT033565ème chambre ·
  20. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA007611ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.